Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation proposées par KEY FORMATION, SAS, 9 chemin des Closeaux, 94440 Villecresnes, SIRET 913 312 385 00028, déclaration d'activité n° 11941136194, organisme certifié Qualiopi (certificat n° 10122092, SGS ICS) pour les actions de formation. Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Inscription et documents contractuels

Après analyse du besoin, KEY FORMATION adresse au client une proposition comprenant le programme et le devis. L'inscription est confirmée par l'envoi d'une convention de formation (client entreprise) ou d'un contrat de formation professionnelle (personne physique finançant elle-même sa formation), signé par les deux parties. Une convocation précisant les dates, horaires et lieu est adressée au stagiaire avant le début de la formation.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués sur les fiches formation et sur le devis. KEY FORMATION est exonérée de TVA pour ses actions de formation professionnelle continue (article 261-4-4°a du Code général des impôts) : les prix sont nets, HT = TTC. Sauf disposition contraire, la facture est émise à l'issue de la formation et payable à réception. En cas de prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail ou autre), il appartient au client d'effectuer la demande avant le début de la formation et de vérifier sa bonne fin. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au client. En cas de refus de prise en charge, le client est redevable de l'intégralité du prix.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités au taux prévu par l'article L441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit.

Article 4 — Droit de rétractation (personnes physiques)

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, la personne physique qui finance elle-même sa formation dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).

Article 5 — Annulation, report et absence

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Les conditions applicables en cas d'annulation tardive ou d'absence sont précisées dans la convention ou le contrat de formation. KEY FORMATION se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas de nombre insuffisant de participants ou d'empêchement du formateur ; le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui sont remboursées si aucune date de report ne lui convient.

Article 6 — Déroulement et attestation

Le stagiaire signe une feuille d'émargement par demi-journée (ou un relevé de connexion pour la formation à distance). À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation lui est remise, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.

Article 7 — Accessibilité

Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter le référent handicap, Mohamed Cherifi, avant l'inscription (06 85 29 57 98, contact@keyformation.fr) afin d'étudier les adaptations possibles.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports remis aux stagiaires sont la propriété de KEY FORMATION. Ils sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation (stagiaire, client, financeur, formateur) peut être adressée par e-mail à contact@keyformation.fr ou par courrier au siège. KEY FORMATION en accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse motivée sous 15 jours. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans une démarche d'amélioration continue.

Article 11 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.